LE SAVIEZ-VOUS ?

Une nouvelle réglementation PEB est entrée en vigueur au 1er mai 2015.

La méthode de calcul et les exigences précédentes (du 1er janvier 2014 au 30 avril 2015) ne changent pas, à l'exception des exigences de ventilation en rénovation. Les principales adaptations de la réglementation concernent les aspects administratifs et procédures.

La procédure PEB complète est ramenée de trois à deux étapes-clés : la demande de permis d’urbanisme à laquelle doit être jointe la déclaration PEB initiale et la fin de chantier. Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique doit être jointe à la demande de permis d'urbanisme pour toute nouvelle construction, peu importe sa surface.

 Attention : la réglementation PEB à respecter dépend de la date du dépôt de la demande de permis d'urbanisme et non de la date de génération du formulaire PEB ou de son enregistrement dans la base de données PEB. Par ailleurs, La version papier de la déclaration finale sera à envoyer à l’administration régionale (Direction du Bâtiment durable de la DGO4 du SPW) et non plus à la Commune et au fonctionnaire délégué comme le prévoyait la procédure précédente.

Pour plus d’infos sur la réglementation PEB

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller en énergie
(Clément Cassart - Guichet communal de l’Energie) au 081/830.284 ou via energie.fernelmont@gmail.com
 Ou avec le Guichet de l'énergie le plus proche : energie.wallonie.be > Particuliers > Guichets Energie Wallonie.